LA SUPERFICIE CARREZ, RIEN QUE LA SUPERFICIE CARREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’acquéreur d’un lot de copropriété invoquant un déficit de superficie ne peut agir que dans le cadre de la loi Carrez.
M. Z a vendu les appartements d’un immeuble dont il ...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
