LA SUPERFICIE LOI CARREZ PEUT DIVERGER EN FONCTION DE LA DATE DU MESURAGE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La superficie loi Carrez peut diverger en fonction de la date du mesurage : la Cour de cassation estime que le diagnostiqueur a eu raison d’intégrer le sous-sol du pavillon au moment où il a rÃ...
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