LA SUPERFICIE LOI CARREZ PEUT DIVERGER EN FONCTION DE LA DATE DU MESURAGE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
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Publié le
par Alain
La superficie loi Carrez peut diverger en fonction de la date du mesurage : la Cour de cassation estime que le diagnostiqueur a eu raison d’intégrer le sous-sol du pavillon au moment où il a rÃ...
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