LA VENDEUSE DISSIMULE L’INFESTATION, LE DIAGNOSTIQUEUR TOUT DE MÊME CONDAMNÉ SOLIDAIREMENT POUR SA NÉGLIGENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Décision de la cour d'appel de Montpellier
Publié le par Mathias LOVAGLIO

La vendeuse de cette maison a délibérément dissimulé une infestation de termites à ses acquéreurs, mais aussi au diagnostiqueur. Pour autant, ce dernier a commis des négligences dans...

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