LA VENTE D'UN IMMEUBLE NON DÉCENT DESTINÉ À LA LOCATION PEUT ENTRAÎNER LA NULLITÉ DE LA VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’acquéreur d’un immeuble composé de trois studios n’avait pas exigé l’établissement d’un « diagnostic décence ». Il doit renoncer à son investissement locatif p...
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