L’ABSENCE DU DPE N’ENTRAÎNE PAS FORCÉMENT LA NULLITÉ DE LA VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain
L’ABSENCE DU DPE N’ENTRAÎNE PAS FORCÉMENT LA NULLITÉ DE LA VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Si l’acquéreur d’un immeuble n’apporte pas la preuve que le DPE était un élément déterminant pour lui et que son consentement a été vicié sur ce point, l’absence du...

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