L'ACHETEUR AVAIT ÉTÉ INFORMÉ PAR L’EXPERT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT D’INSALUBRITÉ DE SON NOUVEAU LOGEMENT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’acheteur avait eu connaissance tardivement de l’état d’insalubrité de son habitation. Le juge condamne tout de même le vendeur la restitution du prix de vente et à des dommages-intérêts...
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