L'ACHETEUR AVAIT ÉTÉ INFORMÉ PAR L’EXPERT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT D’INSALUBRITÉ DE SON NOUVEAU LOGEMENT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
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Publié le
par Alain
L’acheteur avait eu connaissance tardivement de l’état d’insalubrité de son habitation. Le juge condamne tout de même le vendeur la restitution du prix de vente et à des dommages-intérêts...
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