L’ACQUÉREUR ATTAQUE LE VENDEUR EN DIMINUTION DU PRIX, PUIS REVEND POUR UNE SURFACE ENCORE PLUS GRANDE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La mauvaise foi de l’acquéreur ne le prive pas de son droit à diminution du prix prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
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L’acquéreur attaque le vendeur en diminution du prix, puis revend pour une surface encore plus grande. La Cour de cassation considère que la connaissance de la surface réelle de l’acquÃ...
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