L’ACQUÉREUR ATTAQUE LE VENDEUR EN DIMINUTION DU PRIX, PUIS REVEND POUR UNE SURFACE ENCORE PLUS GRANDE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’acquéreur attaque le vendeur en diminution du prix, puis revend pour une surface encore plus grande. La Cour de cassation considère que la connaissance de la surface réelle de l’acquÃ...
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