L’ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CONTENU DU DIAGNOSTIC PEMD EST PARU VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Très attendu, l’arrêté fixant les conditions de mise en œuvre de la nouvelle formule du diagnostic déchets avant démolition est paru au JORF du 29 avril 2023. 

Un arrêté publié au JORF du 29 avril 2023 précise le contenu attendu dans le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et fixe l’entrée en vigueur de ces modalités au 1er juillet 2023.

Le texte, qui était attendu depuis plusieurs mois :

• définit ce qu’est précisément une opération de rénovation considérée comme significative,
• précise les modalités de transmission du diagnostic par le maître d’ouvrage,
• liste les éléments du diagnostic qui devront être renseignés dans le formulaire CERFA no 16287*01
• prévoit le cadre du formulaire de récolement (CERFA no 16288*01).

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur au 1^er juillet 2023, tandis que l’arrêté de 2011 sur le diagnostic déchet est abrogé à cette même date.

A noter qu’un autre arrêté paru également le 29 avril 2023, définit le périmètre d’autorisation pour la mise en œuvre par le CSTB d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme PEMD ».

Rappelons que cette plateforme PEMD développée par le CSTB n’est pas encore en ligne. Elle permettra de développer les fonctionnalités utiles aux différents profils d’utilisateurs (MOA, MOE, filière de valorisation, Collectivités, et pouvoirs publics), de favoriser les connexions entre les acteurs et de faciliter leurs démarches. Présentation.

Le commentaire de Maître Juliette Mel, Avocate Associée au Barreau de Paris, Cabinet M2J AVOCATS.

« L’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic, par le maître d’ouvrage, des déchets du BTP en cas de démolition ou rénovation significative, vive l’arrêté du 26 mars 2023 !

A partir de ce 1^er juillet, le maître d’ouvrage a l’obligation de transmettre 2 formulaires CERFA au CSTB :

• Un formulaire de diagnostic avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux
• Un formulaire de récolement dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Pas d’inquiétude ( ? ) une notice d’aide a été mise en place, le tout étant de comprendre le champ d’application de l’obligation dès lors que :

• La démolition est considérée comme telle lorsqu’elle porte sur au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés
• La rénovation est considérée comme significative si elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de cette liste :
  • Plus de la moitié de la surface cumulée de planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage
  • Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage
  • Plus de la moitié des huisseries extérieures
  • Plus de la moitié des surfaces des cloisons intérieures
  • Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie
  • Plus de la moitié des installations électriques
  • Plus de la moitié des systèmes de chauffage

Mais, cette moitié, s’apprécie-t-elle en volume, par rapport au coût, en durée, en importance ?

Et les critères de résistance et de rigidité sont appréciés selon quel(s) référentiel(s) ?

La liste est-elle exhaustive ?

De beaux sujets en perspectives, d’autant que la machine est déjà en marche puisqu’un autre arrêté du 29 avril 2023 est venu définir le périmètre d’autorisation du traitement de ces données par le CSTB. »

Webinaire Les Ateliers du Diag | Actualité du PEMD

Voir ou revoir le webinaire « Les Ateliers du Diag | Actualité du PEMD » diffusé le 26 avril 2023, avec Dominique RENARD-BRAZZI, Fondatrice et Dirigeante d’Afleya.