LE COMPROMIS DE VENTE NE FAISAIT PAS MENTION DE LA SURFACE CARREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Comment les parties peuvent réitérer la vente par acte authentique malgré l’absence de la mention de la surface dans l’avant-contrat ?

 

La Cour de cassation n’admet pas q...

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