LE COMPROMIS DE VENTE NE FAISAIT PAS MENTION DE LA SURFACE CARREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
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Publié le
par Alain
Comment les parties peuvent réitérer la vente par acte authentique malgré l’absence de la mention de la surface dans l’avant-contrat ?
La Cour de cassation n’admet pas q...
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