LE DÉFAUT DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS EST-IL SANCTIONNABLE ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un bailleur peut-il être condamné s’il ne remet pas le DDT au locataire lors de la conclusion du bail ?
La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 19 avril 2018 n°17-02719 rappelle que ...
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