LE DIAGNOSTIC ANC OBLIGATOIRE, C'EST POUR DEMAIN ! VEILLE RÉGLEMENTAIRE
La loi Grenelle 2 avance au 1er janvier 2011 (au lieu de 2013) l’obligation de produire un diagnostic de l’installation d’assainissement lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé. Elle prévoit également que le contrôle des ANC doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte...
La loi du 31 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a prévu, qu’à compter du 1er janvier 2013, la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordÃ...
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