LE DIAGNOSTIC ANC OBLIGATOIRE, C'EST POUR DEMAIN ! VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La loi Grenelle 2 avance au 1er janvier 2011 (au lieu de 2013) l’obligation de produire un diagnostic de l’installation d’assainissement lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé. Elle prévoit également que le contrôle des ANC doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte...
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