LE DIAGNOSTIQUEUR N'AVAIT PAS CONSULTÉ LE PLAN CADASTRAL, NI LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostiqueur, dans le cadre de sa mission de mesurage « loi Carrez », n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot objet de la vente ; en conséquence, sa responsabilité ex...
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