LE DIAGNOSTIQUEUR N'AVAIT PAS CONSULTÉ LE PLAN CADASTRAL, NI LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le mesureur doit-il procéder à l’analyse juridique du lot vendu ? La Cour de cassation donne une réponse dans une décision récente.
To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu.
Le diagnostiqueur, dans le cadre de sa mission de mesurage « loi Carrez », n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot objet de la vente ; en conséquence, sa responsabilité ex...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
Les commentaires sont fermés.