LE MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À LA VILLE ET AU LOGEMENT FAIT LE POINT SUR L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère délégué à la Ville et au Logement fait le point sur l’avancée du travail d’élaboration de l’audit énergétique obligatoire, sur la conception des outils nécessaires à la mission, ainsi que sur la formation des professionnels.

Le 13 septembre 2022, Vincent Ledoux, député Renaissance du Nord, adressait une question écrite à la ministre de la transition énergétique sur la question de l’audit énergétique plusieurs fois reporté. « Dans le contexte de défis écologiques et de sobriété énergétique, cette mesure demeure vivement attendue » et le député demandait donc au Gouvernement « de bien vouloir lui indiquer l’action entreprise pour permettre dans les meilleurs délais sa mise en œuvre ».

Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 1^er novembre 2022, le ministre chargé de la Ville et du Logement revient tout d’abord sur les raisons qui ont conduit à reporter l’audit énergétique obligatoire pour la vente des logements classés F ou G en monopropriété : « Dans le cadre de ses échanges avec les professionnels, le ministère a constaté que le délai laissé par la loi jusqu’au 1^er janvier 2022 ne permettait pas qu’un nombre suffisant de professionnels soit formé sur l’ensemble du territoire pour réaliser ces audits énergétiques et répondre à la demande supplémentaire induite par l’entrée en vigueur de la mesure. Le surcroît d’activité est estimé à 10 000 audits par mois. Cette situation aurait pu créer des difficultés pour les propriétaires au moment de la vente de leur bien immobilier. Cette décision avait été soutenue par le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. En conséquence, la ministre déléguée chargée du logement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1^er septembre 2022. À la suite de cette annonce en décembre 2021, une large concertation a été menée avec les professionnels du secteur. Les textes réglementaires précisant le dispositif (un arrêté précisant le contenu de l’audit énergétique et un décret précisant les compétences et qualification attendues pour les professionnels en charge de réaliser ces audits ainsi que l’étendue de leur mission) ont été publiés le 5 mai 2022. Toutefois, un bilan sur la situation mené courant de l’été 2022 a montré que les conditions n’étaient pas remplies pour maintenir une entrée en vigueur dans des bonnes conditions au 1er septembre 2022. En effet, le développement d’une offre suffisante de professionnels compétents et formés à la réalisation de ces audits nécessitera encore quelques mois pour être en capacité de répondre à la demande lors des ventes. C’est pourquoi, afin de garantir la qualité des audits énergétiques à la date d’entrée en vigueur de l’obligation, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de la transition énergétique et le ministère délégué à la ville et au logement ont décidé de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure, à la date du 1^er avril 2023. »

Le ministre évoque ensuite le calendrier d’élaboration de l’audit énergétique obligatoire : « Afin de garantir davantage de visibilité, une trame-type de l’audit énergétique visant à définir un format unique pour l’audit énergétique réglementaire a été diffusée à la fin du mois d’août 2022. Elle permet d’accompagner les professionnels et de s’assurer de la bonne communication vis-à-vis des propriétaires. Un suivi régulier est mené auprès des différents acteurs pour s’assurer d’un bon développement des outils et d’une montée en compétences des professionnels (logiciels, formations, référencement…). Enfin, une expérimentation du dispositif sera engagée dès la fin de l’année 2022, mobilisant les filières professionnelles concernées pour s’assurer d’un bon fonctionnement opérationnel de la mesure ».

Enfin, il rappelle que « le gouvernement attache une grande importance à la qualité de cet audit énergétique, qui doit constituer un véritable outil d’aide à la décision de rénovation à l’occasion de l’acquisition d’un nouveau logement [moment opportun pour réaliser des travaux importants de rénovation énergétique]. L’obligation d’audit énergétique viendra encore renforcer la boîte à outils de soutien et d’accompagnement que l’État propose aux particuliers pour accélérer la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique, notamment pour les logements classés F et G ».