LE MINISTÈRE DU LOGEMENT INVITE LES LOCATAIRES À DEMANDER UN DPE VALIDE POUR LES RECONDUCTIONS TACITES DE BAIL VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Interrogé pour savoir s’il ne serait pas possible de rendre la réalisation périodique d’un DPE pour éviter que les locations ne soient pas reconduites tacitement sans DPE valides, le ministère du Logement préfère inviter les locataires à faire valoir leur « droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence ».
Dans une question écrite du 8 novembre 2022, la députée Renaissance Annaïg Le Meur interrogeait le ministère chargé de la Ville et du Logement sur l’absence d’obligation de fournir un DPE valide lors de la reconduction tacite du bail d’un logement. « Cette obligation ne concerne pas les reconductions tacites de bail et la succession des reconductions pourra donc amener à ce que des locations aient un diagnostic énergétique de plus de 10 ans. Enfin, pour les locations dont le premier bail a été signé avant juillet 2007, puis reconduit de manière tacite par la suite, il peut n’y avoir eu aucun DPE de réalisé » expliquait ainsi la députée. Elle souhaitait donc savoir s’il serait possible de rendre périodique pour 10 années la réalisation d’un DPE pour éviter que les locations reconduites ne se fassent sans DPE valide.
Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 28 mars 2023, le ministère chargé de la Ville et du Logement rappelle que « l’obligation d’annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n’implique aucune signature ». Pour autant, il rappelle que « si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence ». Le ministère rappelle également que la durée de validité des DPE réalisés avant juillet 2021 a été réduite.
