LE NOTAIRE N'A PAS À CONTRAINDRE LE VENDEUR À FAIRE RÉALISER LE MESURAGE LOI CARREZ PAR UN PROFESSIONNEL VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’obligation de conseil du notaire relative à la surface du bien vendu se limite à informer les parties sur les dispositions légales et les conséquences d’un mesurage inexact.
Le notai...
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