LE NOTAIRE RÉDACTEUR DOIT-IL VISITER LES BIENS AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’acquéreur prétendait ne pas avoir été informé par le notaire que les locaux achetés pouvaient être considérés comme insalubres. Le notaire rédacteur doit-il visiter les biens avant la s...
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