LE NOTAIRE RESPONSABLE DE NE PAS AVOIR CONSEILLÉ À SES CLIENTS DE RÉALISER UN DIAGNOSTIC PARASITAIRE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Alors qu’il savait incontestablement que l’immeuble vendu avait fait l’objet six années auparavant d’un foyer actif de mérule, le manquement du notaire à son devoir de conseil es...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Prochains Ateliers du Diag
