LE NOTAIRE RESPONSABLE DE NE PAS AVOIR CONSEILLÉ À SES CLIENTS DE RÉALISER UN DIAGNOSTIC PARASITAIRE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain
LE NOTAIRE RESPONSABLE DE NE PAS AVOIR CONSEILLÉ À SES CLIENTS DE RÉALISER UN DIAGNOSTIC PARASITAIRE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Alors qu’il savait incontestablement que l’immeuble vendu avait fait l’objet six années auparavant d’un foyer actif de mérule, le manquement du notaire à son devoir de conseil est...

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