LE POINT SUR LES FUTURES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

À l’agenda réglementaire du secteur du diagnostic immobilier, plusieurs évolutions majeures se dessinent. Diagnostic structurel, libre prestation de service, fiabilisation du DPE, clarification des obligations de décence énergétique ou encore lutte contre la fraude : les projets de textes s’enchaînent. Retour sur les dernières avancées, débats et perspectives à suivre.

Diagnostic structurel

Le 18 mars dernier, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a émis un avis favorable, mais avec certaines réserves, sur un projet de décret relatif à la mise en place d’un diagnostic structurel des bâtiments collectifs et un projet d’arrêté définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant ce diagnostic. Pour rappel, ce diagnostic a été instauré par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Les deux projets de texte présentés au CSCEE définissent les modalités de mise en œuvre opérationnelle du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, les compétences requises pour les professionnels habilités à les réaliser et le contenu du rapport. Le niveau de diplôme exigé a visiblement fait débat puisque certains membres du CSCEE estiment que le diagnostic structurel peut être réalisé par une personne ayant un Bac+3 disposant d’une expérience professionnelle dans ce domaine, tandis que d’autres considèrent qu’il faut exiger un Bac+5.

Libre prestation de service

Le même jour, le CSCEE a également examiné un projet d’arrêté modifiant l’arrêté compétences des diagnostiqueurs DPE du 20 juillet 2023 et visant à préciser les conditions de la Libre Prestation de Service (LPS) pour se conformer à la réglementation européenne. La LPS permet à des professionnels installés dans un autre État membre de réaliser occasionnellement des DPE. Le CSCEE a rendu un avis défavorable sur ce projet de texte et exprimé ses réserves « sur la capacité des organismes de certification à analyser l’équivalence des certifications européennes de diagnostiqueurs DPE en libre prestation de service ». Il souhaiterait que les OC puissent, si nécessaire, faire passer des examens aux diagnostiqueurs en LPS afin de s’assurer de leur compétence, et que ces diagnostiqueurs soient soumis aux même conditions d’exercice (contrôles et suites à donner) que les diagnostiqueurs certifiés en France.

Plan ministériel pour restaurer la confiance dans le DPE

Deux projets de textes concernant le DPE ont été soumis aux acteurs de la filière pour recueillir leurs observations. Ils traduisent certaines mesures du plan d’action lancé le mois dernier par la ministre du Logement, Valérie Létard. Ces textes abordent les mesures relatives à l’obligation de visite, à la mise en place des QR Codes, à l’affichage de l’étiquette après la transmission du DPE à l’Ademe, au contrôle longitudinal de la production des diagnostiqueurs, à la « liste noire » des diagnostiqueurs suspendus ou radiés, ou encore l’augmentation des contrôles des OC par le Cofrac.

Clarification des obligations de décence énergétique, rénovation énergétique du bâti ancien et lutte contre la fraude

Trois projets de texte, dont nous avons déjà parlé, poursuivent leur parcours parlementaire.

Après leur adoption au Sénat, la proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique aux spécificité du bâti ancien et la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété ont été transmises à l’Assemblée nationale. Le premier texte a peu évolué depuis notre dernier article, ce qui n’est pas le cas du second qui a été amendé en séance publique, notamment pour intégrer les dispositions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments anciens contenues dans le premier texte. Par ailleurs, en l’état actuel de la proposition de loi, le niveau de performance minimal d’un logement décent est réputé atteint lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

• le niveau de performance minimal est atteint à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location ou, pour les baux en cours, lorsque le bailleur est une personne morale (hors SCI familiale), au plus tard 3 ans après la date de conclusion, de renouvellement ou de tacite reconduction du contrat ;
• le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles, les travaux devant permettre d’atteindre le niveau de performance minimal se révélant impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou s’ils ont été refusés par une décision administrative ou par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans ;
• Le logement est situé dans un immeuble en copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat reposant sur un audit énergétique, un DPE, un DTG ou un projet de plan pluriannuel de travaux et portant sur des travaux de nature à permettre d’atteindre le niveau de performance minimal. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder 5 ans à compter de la conclusion de ce contrat ;
• Le DPE établi pour l’ensemble du bâtiment d’habitation collective dans lequel est situé le logement permet d’établir que le bâtiment atteint le niveau de performance minimal ;
• Le logement est une maison individuelle ou est situé dans un immeuble collectif en monopropriété et le propriétaire a conclu un contrat portant sur des travaux de nature à permettre d’atteindre le niveau de performance minimal. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder 3 ans à compter de la conclusion de ce contrat.

Enfin, la proposition de loi renforçant la fraude aux aides publiques a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce texte, qui prévoit notamment la mise en place de moyens d’identification et de traçabilité des interventions réalisées dans le cadre de la réalisation des DPE, doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire.

Diagactu vous donne rendez-vous le jeudi 17 avril 2025 à 13 h pour un webinaire au cours duquel nous reviendrons avec Thierry Marchand sur l’ensemble de ces évolutions réglementaires. Détails et inscriptions