LE VENDEUR AVAIT "OUBLIÉ" QUE LE JARDIN VENDU APPARTENAIT À SON VOISIN VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La responsabilité du notaire ayant rédigé l’acte de vente d’un appartement qui faisait état d’un jardin privatif inclus dans le lot vendu alors qu’en réalité ce jardin...
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