LE VENDEUR AVAIT "OUBLIÉ" QUE LE JARDIN VENDU APPARTENAIT À SON VOISIN VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Malgré la mauvais foi du vendeur, le notaire est tenu responsable d’avoir inclus le jardin dans le lot faisant l’objet de l’acte de vente.
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La responsabilité du notaire ayant rédigé l’acte de vente d’un appartement qui faisait état d’un jardin privatif inclus dans le lot vendu alors qu’en réalité ce jardin...
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