LE VENDEUR EST RESPONSABLE DE LA NON-CONFORMITÉ DU MARBRE DU SOL VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Pour éviter les nuisances sonores, la copropriété avait exigé la pose d’une moquette pour recouvrir le sol en marbre de l’appartement. Le vendeur avait « oublié » d’en informer l’acq...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !