LES COMMERCES DES RUES EN PENTE DEVRONT ÊTRE ACCESSIBLES VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le Conseil d’Etat a invalidé l’article 1er de l’arrêté de 2014 qui permettait aux ERP situés dans des rues en pente de ne pas engager de travaux d’accessibilité.
Le Cons...
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