LES CONSÉQUENCES POUR LES DIAGNOSTIQUEURS DE L'ANNULATION DE L'ARRÊTÉ DU 10 AOÛT 2015 VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Maître Jean-Marc Perez, avocat au barreau de Paris (HP&A), livre son analyse de l’annulation de l’arrêté par le Conseil d’Etat et de la publication de la norme NF C16-600 par l’Afnor.
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Par arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l&r...
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