LES NOTAIRES VEULENT METTRE FIN À LA PÉRIODE TRANSITOIRE DES DPE RÉALISÉS AVANT JUILLET 2021 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

DPE : harmoniser les pratiques
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Dans un document présentant 15 propositions de simplification du droit daté de juillet 2022 et publié le 30 août, le Conseil Supérieur du Notariat veut revoir la période transitoire durant laquelle les DPE réalisés avant juillet 2021 restent valables afin de mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants.

La mise en place du nouveau DPE en juillet 2021 est accompagnée d’une période transitoire durant laquelle les DPE réalisés antérieurement restent valables*. Pour le Conseil supérieur du Notariat, « ces dispositions transitoires n’apparaissent pourtant pas pertinentes ni même cohérentes avec les calendriers retenus par ailleurs par d’autres textes, législatifs et réglementaires, qui imposent des mesures parfois assez contraignantes pour la rénovation énergétique des logements les moins performants ». Les lois Climat et Energie du 8 novembre 2019 et Climat et résilience du 22 août 2021 ont en effet instauré différentes obligations comme l’audit énergétique obligatoire avant la mise en vente des logements en monopropriété classés F ou G ou la prise en compte de la performance énergétique comme critère de décence des logements.

Le Conseil Supérieur du Notariat considère que « ce corpus législatif et réglementaire est […] peu compatible avec le fait qu’il est réglementairement possible de continuer à annexer aux avants contrats et aux actes de ventes des DPE anciens et ce jusqu’au 31 décembre 2024 » dès lors que « ces différentes obligations s’appuient sur une évaluation des biens telle qu’elle résulte des calculs des DPE nouvelle formule ».

*Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

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