LOGEMENT « DÉCENT » : RECOURS REJETÉ PAR LE CONSEIL D'ÉTAT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le Conseil d’État a rejeté un recours déposé en octobre 2017 par plusieurs associations qui jugeaient trop imprécis les critères de performance énergétique dans le décret du 9 mars 2017.
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Le Conseil d’État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui jugeaient trop imprécis le décret de 2017 et définissant ce qu’est un logement « décent », se...
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