LOGEMENTS INDIGNES : L'INTERDICTION DE LOUER PAR SIMPLE ARRÊTÉ DU MAIRE ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le projet de loi Engagement et proximité actuellement discuté à l’Assemblée nationale prévoit que le maire puisse prendre un arrêté pour interdire la location de logements indignes.
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