LOGEMENTS INDIGNES : L'INTERDICTION DE LOUER PAR SIMPLE ARRÊTÉ DU MAIRE ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
![](https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/wp-content/uploads/2022/01/4371.jpg)
Publié le
par Alain
Le projet de loi Engagement et proximité actuellement discuté à l’Assemblée nationale prévoit que le maire puisse prendre un arrêté pour interdire la location de logements indignes.
...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire