LOI CARREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Combien de temps le mesureur peut-il être inquiété ? Un arrêt vient d’être rendu par la Cour d’appel de Paris. Par M° Jean-Marc Perez.
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La loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété, dans son article 46 issu de la loi Carrez, dispose que l’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreu...
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