LOI CARREZ, CERTIFICAT DE MESURAGE IMPRÉCIS ET VÉRANDA INTÉGRÉE À TORT… VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Loi Carrez, certificat de mesurage imprécis et véranda intégrée à tort…
 

Mme X a vendu à M. Y un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété ; M. Y faisant valoir ...

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