LOI CARREZ, CERTIFICAT DE MESURAGE IMPRÉCIS ET VÉRANDA INTÉGRÉE À TORT… VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Loi Carrez, certificat de mesurage imprécis et véranda intégrée à tort…
Mme X a vendu à M. Y un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété ; M. Y faisant valoir ...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
