LOI CARREZ : ERREUR DU NOTAIRE ET PAS DU DIAGNOSTIQUEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
95,93 m2 mentionné dans l’acte de vente au lieu de 81,51 m2 de surface réelle, mais le bénéfice des dispositions de la loi carrez n’est pas accordé aux acquéreurs.
Selon promesse d...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Prochains Ateliers du Diag
13
Mai
Jurisprudence – Prévention des risques RCP
François-Xavier DE ANGELIS Guillaume DESMURE
16
Mai
Amiante & Plomb
Antoine PIETRINI
23
Mai
Pratique du DPE projeté
Anne SEMAY
29
Mai
Pratique des mesurages Carrez et Boutin
Christian BEE
31
Mai
DTG, PPPT et DPE collectif
Thierry MARCHAND
04
Jun
Décence et habitabilité
Thierry MARCHAND
