LOI CARREZ : ERREUR DU NOTAIRE ET PAS DU DIAGNOSTIQUEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
95,93 m2 mentionné dans l’acte de vente au lieu de 81,51 m2 de surface réelle, mais le bénéfice des dispositions de la loi carrez n’est pas accordé aux acquéreurs.
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95,93 m2 mentionné dans l’acte de vente au lieu de 81,51 m2 de surface réelle, mais le bénéfice des dispositions de la loi carrez n’est pas accordé aux acquéreurs.
Selon promesse d...
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