LOI CARREZ ET JOUISSANCE PRIVATIVE D'UNE PARTIE COMMUNE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
On sait que la loi Carrez introduite dans la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété; en son article 46 prévoit que la superficie de la partie privative des lots de copropriétés vendus doit ê...
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