LOI CARREZ ET JOUISSANCE PRIVATIVE D'UNE PARTIE COMMUNE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
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Publié le
par Alain
On sait que la loi Carrez introduite dans la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété; en son article 46 prévoit que la superficie de la partie privative des lots de copropriétés vendus doit ê...
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