LOI CARREZ : LA SURFACE HABITABLE NE POUVAIT ÊTRE CALCULÉE QUE PAR RÉFÉRENCE À LA SHON VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
En matière de mesurage, il y a un avant et un après l’ordonnance du 16 novembre 2011 qui a entendu unifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
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