MENTION DE LA SURFACE ET CONGÉ DU BAILLEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le Conseil d’Etat devait trancher : la superficie du logement doit-elle être mentionnée dans le congé délivré par le bailleur ? C’est non.
L’article 2.2.3 de l’anne...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire