MESURAGE CARREZ : FAUT-IL INTÉGRER UN PALIER COMMUN MAIS APPROPRIÉ ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Jurisprudence carrez : l’appartement mesuré était composé de la réunion de deux lots séparés par un palier partie commune à jouissance privative du propriétaire.
Les vendeurs ont v...
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