MESURAGE DE LOTS : UN COPROPRIÉTAIRE NE PEUT REFUSER L’ACCÈS AU DIAGNOSTIQUEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le refus d’un copropriétaire de laisser accéder le mesureur à son lot constitue un trouble manifestement illicite vis-à-vis de la copropriété.
Une assemblée générale de coproprié...
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