MESURAGE ET PRESCRIPTION VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un arrêt de la Cour de cassation confirme que l’action du preneur de mauvaise foi pour dol se prescrit sur cinq ans à compter du début du bail.
En décembre 2006, une avocate prenai...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
