MESURAGE LOI CARREZ ET DIMINUTION DU PRIX VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Même de mauvaise foi, l’acquéreur conserve le bénéfice des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui n’est pas subordonné à la preuve d’un préjudice.
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