MESURAGE LOI CARREZ ET DIMINUTION DU PRIX VEILLE RÉGLEMENTAIRE
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Publié le
par Alain
Même de mauvaise foi, l’acquéreur conserve le bénéfice des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui n’est pas subordonné à la preuve d’un préjudice.
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