MESURAGE LOI CARREZ, WC COMMUNS ANNEXÉS ET USUCAPION VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain
MESURAGE LOI CARREZ, WC COMMUNS ANNEXÉS ET USUCAPION VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Doivent être exclues du mesurage loi Carrez, les superficies de parties communes matériellement réunies aux parties privatives, sauf si, par suite de l’annexion le vendeur peut se...

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