MESURAGE RADON DANS LES ERP : LA FORMATION ET LES MODALITÉS DE TRANSMISSION ÉVOLUENT VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Depuis le 1^er janvier 2023, les organismes agréés pour le mesurage de l’activité volumique en radon dans certains ERP doivent suivre une nouvelle procédure de transmission pour déclarer les résultats de leurs interventions. Les conditions de formation des futurs opérateurs évoluent également.

Deux arrêtés concernant les organismes agréés pour le mesurage de l’activité volumique en radon dans certains ERP mentionnés à l’article D1333-32 du Code de la santé publique sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2023. Ces mesurages, à renouveler tous les 10 ans ou dès lors que sont réalisés des travaux modifiant significativement la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment, sont obligatoires en zone 3 (zone à potentiel radon significatif) et en zones 1 et 2 lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence fixé à l’article R. 1333-28 (300 Bq.m^-3).

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l’article D. 1333-32 du Code de la santé publique

Les organismes agréés ont l’obligation de transmettre les résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les ERP, en renseignant la démarche « Radon : déclaration des mesurages effectués dans certains établissements recevant du public au titre du code de la santé publique », sur le site demarches-simplifiees.fr.

Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal d’un mois, après l’envoi du rapport d’intervention au propriétaire ou, si une convention le prévoit, à l’exploitant de l’établissement dans lequel ont été réalisés les mesurages de l’activité volumique en radon, à la suite d’une prestation de mesurage mentionnée à l’article R. 1333-36 du code de la santé publique.

Outre l’Autorité de sûreté nucléaire, la direction générale de la santé et les agences régionales de santé ont accès aux résultats de mesurages de l’activité volumique en radon.

Cette procédure se substitue à celle en vigueur jusqu’alors, la décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d’accès à ces résultats étant abrogée.

L’arrêté précise les informations à transmettre dans le cadre de la démarche, notamment l’identification de l’organisme agréé et de l’ERP, ainsi que les principaux résultats du mesurage et une copie du rapport d’intervention sous un format pdf ou équivalent.

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon

Cet arrêté définit les objectifs pédagogiques, la durée minimale et le contenu de la formation des personnes qui réalisent :

• les mesurages d’activité volumique en radon et les prestations de contrôle de l’efficacité des actions correctives et des travaux prévus (niveau 1) ;
• les mesurages supplémentaires permettant d’identifier la ou les sources et les voies d’entrée et de transfert du radon dans les bâtiments (niveau 2).

Pour le niveau 1, il impose une durée effective minimale de formation de 28 h :

• 10 h pour le module théorique consacré à la radioactivité, à la règlementation en matière de gestion du risque lié au radon dans les ERP et aux méthodes de mesurage de l’activité volumique en radon
• 18 h pour le module pratique composé de travaux dirigés et, pour le niveau 1, d’une ou plusieurs mises en situation réelle avec une visite de bâtiment.

Pour le niveau 2, la durée effective minimale de formation est de 14h (6 h pour le module théorique et 8 h pour le module pratique).

Les objectifs et le contenu des programmes de formation de niveaux 1 et 2 sont précisés en annexes de l’arrêté.

L’organisme de formation ayant déclaré son activité au titre de l’article L. 6351-1 du code du travail délivre à la personne formée une attestation de compétence au vu de sa participation à la formation et des résultats d’un contrôle de capacité qui porte, en particulier, sur :

• La connaissance de la réglementation relative à la gestion du risque lié au radon dans les établissements recevant du public ;
• La connaissance des méthodes de mesurage de l’activité volumique pour les prestations de mesurages ou de contrôle ;
• La capacité à réaliser les prestations de mesurages de l’activité volumique en radon correspondant au niveau concerné ;
• La capacité à établir un rapport d’intervention et, en particulier, à rédiger des conclusions.

Dispositions transitoires :

Les attestations de compétence délivrées avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision pour les formations mentionnées aux annexes I-A et III de la décision n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d’activité volumique du radon, d’une part, et pour la formation mentionnée à l’annexe II de cette même décision, d’autre part, valent attestation de compétence délivrée, au titre de la présente décision, pour les formations mentionnées respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2. La décision n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009 est par ailleurs abrogée.