MESURAGE : UN LOGEMENT DE PLUS DE 20 M3 JUGÉ INDÉCENT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Même si son volume est supérieur à 20m3, un logement peut être interdit à la location selon la Cour de cassation.
La Cour de cassation vient d’écarter dans un arrêt récent de ...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !