MESURAGE : UN LOGEMENT DE PLUS DE 20 M3 JUGÉ INDÉCENT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Même si son volume est supérieur à 20m3, un logement peut être interdit à la location selon la Cour de cassation.
La Cour de cassation vient d’écarter dans un arrêt récent de ...
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