MPR, RGE, PROPOSITIONS DE LOI : UNE SEMAINE DE VEILLE RÉGLEMENTAIRE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

En raison de l’actualité politique et de la mobilisation de la rédaction de Diagactu sur l’organisation des RVDi, nous n’avons pu traiter plusieurs textes réglementaires parus au Journal officiel ou en cours d’examen au Parlement ces derniers jours. Voici l’essentiel à en retenir.

Un décret pour simplifier l’accès aux aides à la rénovation énergétique

Publié au JORF du 20 mars 2025, le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) modifie les conditions d’attribution de certaines aides. Il prévoit :

• d’autoriser le cumul du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’accession à la propriété avec une aide à la pierre de l’Anah. Jusqu’à présent, les propriétaires aux revenus modestes qui avaient contracté un PTZ pour acheter leur logement dans l’ancien en zone détendue ne pouvaient pas bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ (MPR) avant cinq ans. Cette règle freinait à la fois l’acte d’achat et celui de rénover. Désormais, ce décret lève cette restriction et permet à ces ménages d’accéder immédiatement à MPR pour faire des travaux de rénovation énergétique.
• de porter de 80 à 90 % le taux de financement global de l’opération à partir duquel l’aide de l’Anah est écrêtée en cas de co-financement par d’autres aides publiques directes. Avant ce décret, l’ensemble des aides publiques (hors aides fiscales) et privées ne pouvait pas dépasser 80% du coût des travaux. Aujourd’hui, ce plafond passe à 90%, offrant ainsi aux collectivités locales plus de flexibilité pour soutenir les rénovations énergétiques.

Ce décret est entré en application le lendemain de sa publication.

RGE : modification des cahiers des charges des formations et des critères de qualification

Deux arrêtés concernant le label RGE ont été publiés au JORF du 25 mars 2025.

L’arrêté du 17 mars 2025 modifie l’arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Pour les catégories de travaux relatives à la performance énergétique, il actualise les cahiers des charges de formation afin de permettre leur déploiement.

L’arrêté du 17 mars 2025 modifie l’arrêté du 1^er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Il actualise les exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité RGE concernant les catégories de travaux relatives à la performance énergétique (connaissances requises pour les responsables techniques des entreprises), et concernant la catégorie de travaux relative au forage géothermique.

Travaux parlementaires

Deux propositions de loi poursuivent par ailleurs leur chemin législatif. Il s’agit de :

• La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques qui a été examinée par la commission des finances publiques du Sénat. 9 amendements ont été adoptés à cette occasion. Pour rappel, cette proposition de loi prévoit la mise en place d’un contrôle digital des DPE et audits énergétiques déposés à l’Ademe, mesure figurant dans le plan d’action de la ministre en charge du Logement. Elle sera discutée en séance publique les 2 et 3 avril 2025.
• La proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation aux spécificités du bâti ancien qui a été adoptée en première lecture par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Ce texte a été peu modifié depuis son adoption par la commission des affaires économiques du Sénat. On retiendra l’inclusion d’une évaluation du niveau de formation et de compétences des Accompagnateurs Rénov’ aux spécificités du bâti ancien dans le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la loi. Il a également été introduit la notion de « réglementation thermique multicritère » qui prendrait en compte non seulement la performance énergétique mais également d’autres aspects essentiels comme le confort d’été, la qualité de l’air intérieur, l’impact environnemental des matériaux et la préservation du patrimoine architectural, notamment pour les bâtiments anciens.