NOUVEL ÉCO-PTZ EN COPROPRIÉTÉ ET SIMPLIFICATION DE L’ÉCO-PTZ MÉNAGES TRÈS MODESTES ET MODESTES VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Un décret, paru au JORF du 20 juillet 2024, précise les conditions d’octroi d’un nouvel éco-PTZ destiné à financer le reste à charge de travaux ayant bénéficie de MPR-Copropriétés. Il simplifie également certaines dispositions de l’éco-PTZ PrimeRénov’ Parcours accompagné ménages très modestes et modestes.
Un décret, paru au JORF du 20 juillet 2024, précise les conditions d’octroi d’un nouvel éco-PTZ destiné à financer le reste à charge de travaux ayant bénéficie de MPR-Copropriétés. Il simplifie également certaines dispositions de l’éco-PTZ PrimeRénov’ Parcours accompagné ménages très modestes et modestes.
Paru le 20 juillet 2024 au Journal officiel, le décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), compte tenu des mesures adoptées en loi de finances pour 2024, dans le cas d’un cumul avec le dispositif dit « MaPrimeRenov’ Copropriétés ». En effet, l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances pour 2024) a modifié l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Il instaure notamment une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés distribuée par l’Anah, codifiée au 2° du B du VI bis de l’article 244 quater U du CGI. Le décret précise les travaux éligibles, le montant maximal de l’avance remboursable octroyée ainsi que les modalités d’application, de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt.
Le décret simplifie également certaines dispositions particulières de « l’éco-PTZ PrimeRénov’ Parcours accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO) », ainsi que les modalités de conventionnement entre les établissements distributeurs et l’État pour cette même catégorie d’éco-PTZ.
Ce décret s’applique aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024 à l’exception des 6° et 7° de l’article 1er qui s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
Pour mieux s’y retrouver dans les aides à la rénovation énergétique, l’Anah et France Rénov’ viennent de publier un guide des aides financières en 2024.
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