PARTIES COMMUNES ANNEXÉES, CERTIFICAT CARREZ ERRONÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain
PARTIES COMMUNES ANNEXÉES, CERTIFICAT CARREZ ERRONÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un certificat Carrez erroné. Le vendeur est assigné en réduction du prix et paiement de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire et se retourne contre le...

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