PARUTION D’UN ARRÊTÉ MODIFIANT LE RAPPORT DU DPE ET LA RÉALISATION DES DPE NEUFS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Un nouvel arrêté introduit notamment une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le DPE, la possibilité d’utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique et l’obligation pour les logiciels de DPE de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d’édition. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Paru au Journal officiel du 30 novembre 2022, l’arrêté du 3 novembre 2022 modifie les arrêtés du 31 mars 2021 relatifs au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine et aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant.
Ces modifications portent sur :
- La mise à disposition, sur le site internet du ministère chargé de la construction (probablement sur le site RT-RE Bâtiment), de l’ensemble des modèles et des éléments graphiques nécessaires à leur utilisation pour établir les DPE. Il est précisé que ce ministère s’assurera de la bonne communication des modifications qui seraient apportées à ces modèles, en accordant un délai suffisant pour permettre aux acteurs d’adapter leurs outils ;
- Les fiches techniques qui étaient définies en annexes de l’arrêté du 31 mars 2021 seront désormais annexées aux modèles de rapport mis en ligne :
- L’ajout de la mention de la quantité totale d’énergie finale pour les différents usages pris en compte dans le DPE (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation) rapportée au mètre carré de surface habitable considérée et exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an. Cette mention facilitera notamment le contrôle des critères de décence énergétique des logements en vigueur à compter du 1er janvier 2023 (consommation d’énergie, estimée par le DPE, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an) ;
- L’utilisation des facteurs de conversion des énergies finales en émission de gaz à effet de serre et taux d’énergies renouvelables et de récupération des réseaux de chaleur et de froid issus du récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique pour la réalisation des DPE neufs (maisons individuelles, bâtiments ou parties de bâtiments neufs à usage d’habitation, bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation neufs) ;
- L’obligation, pour les logiciels de DPE, de mettre en place au moins une solution de production du rapport de DPE selon des modalités sécurisées qui permettent de garantir l’intégrité du document et de faire obstacle à sa falsification, c’est-à-dire de pouvoir réaliser les rapports dans un format de diffusion et non d’édition.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
