PAS DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ D’ASSAINISSEMENT AVANT L’ACTE : VENTE ANNULÉE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le certificat de conformité d’assainissement n’avait pas été fourni avant date prévue pour réitération : le tribunal prononce la résolution de la vente.
Par acte sous seing privé...
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