PAS DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ D’ASSAINISSEMENT AVANT L’ACTE : VENTE ANNULÉE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le certificat de conformité d’assainissement n’avait pas été fourni avant date prévue pour réitération : le tribunal prononce la résolution de la vente.
Par acte sous seing privé...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
