POINTS DE CONTRÔLE NON RÉGLEMENTAIRES ET RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Si le diagnostiqueur indique avoir visité des zones qui ne font pas partie des points de contrôle règlementaires systématiques, tant pis pour lui, il en devient responsable. Telle pourrait être la morale de cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation…
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Aucun commentaire
Article pertinent mais je suis moi même attaqué pour une présence de mérule alors que je n’ai réalisé que le diag électricité, amiante et plomb. La mérule a été découverte qu’apres enlèvement des doublages. Donc même si le périmètre est respecté on peu cependant nous assigné pour tout autre chose…. il faut toujours un coupable !!
Le coupable est toujours celui qui à la meilleure RC-PRO…
Les toitures font partie de la liste B de l’annexe 13.9
Bonjour,
Aujourd’hui, oui. Mais en 2011, à la date de réalisation du diagnostic, ce n’était pas le cas.