POLLUTION À L'AMIANTE : ABSENCE DE FAUTE DE L’ÉTAT EN CAS DE PRESCRIPTIONS DE REMISE EN ÉTAT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La cour administrative d’appel de Versailles a conclu à l’absence de faute de l’État puisque des prescriptions de remise en état ont été imposées à l’ancien exploitant.
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