POLLUTION DES SOLS : LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHÉS N’EST PAS TOUJOURS OPÉRANTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Pollution des sols et vente d’immeuble : le vendeur ne peut pas toujours se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés
Des personnes ont vendu à une société civile immobiliÃ...
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